Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 20 juin 2006 |
| Date de publication | 20 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000427823 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelle et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 5 juillet 1991 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
Objet :
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux activités énumérées en annexe I et qui, sauf exception, sont définies par référence à la Nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret du 9 novembre 1973, étant entendu que lorsqu'un sous-groupe est mentionné sans que les différentes rubriques qu'il contient soient énumérées toutes ces rubriques doivent être considérées comme visées par la présente convention lorsqu'il s'agit de ces mêmes industries.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie.
Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant.
Les ingénieurs et cadres ainsi que les voyageurs, représentants et placiers pourront se prévaloir des dispositions générales de la présente convention.
Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de Loir-et-Cher (41).
A N N E X E I
10. Sidérurgie
10.01. Sidérurgie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11. Première transformation de l'acier
11.01. Tréfilage de l'acier
et production des dérivés du fil d'acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
Toutefois sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I, les entreprises de fournitures et armateurs métalliques préparées pour le béton armé.
11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.04. Profilage des produits plats en acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.05. Fabrication de tubes d'acier
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13. Métallurgie et première transformation
des métaux non ferreux
13.01. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.02. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.03. Métallurgie des métaux précieux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.04. Métallurgie des ferro-alliages
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.05. Production d'autres métaux non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium
et autres métaux légers
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.11. Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.13. Fabrication de demi-produits en métaux précieux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.
13.14. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.15. Production et transformation de matières fissiles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.16. Production et transformation de matières fertiles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20. Fonderie
20.01. Fonderie de métaux ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20.02. Fonderie de métaux non ferreux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21. Travail des métaux
21.01. Forge, estampage, matriçage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.02. Découpage, emboutissage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs tranvaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.03. Traitement et revêtement des métaux
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.04. Décolletage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.05. Boulonnerie, visserie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.06. Construction métallique
Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
21.09. Fabrication d'outillage à la main,
d'outillage électroportatif, d'outillage agricole
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.10. Fabrication de ressorts
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.11. Fabrication de quincaillerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabricant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.12. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.13. Fabrication de mobilier métallique
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