Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017743470
CourtMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Date de publication26 décembre 2007



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT