Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 2000
Date de publication27 septembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000219140

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000, conclus à Poitiers entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;

La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;

La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;

La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 2 : de revaloriser les salaires...

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