Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et de ses accords conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 22 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027434299 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 22 mai 2013 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 15 janvier 2013 (trois annexes) ;
Deux accords du 15 janvier 2013 conclus dans le cadre de l'accord-cadre.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'accord-cadre du 15 janvier 2013 :
Institution des plans d'épargne interentreprises (PEI) du bâtiment et des travaux publics.
A N N E X E
CHAMP D'APPLICATION
Art. 1er. ― Entreprises.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I ci-dessous :
A N N E X E I
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD-CADRE
DU 17 JANVIER 2008
Instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics
Activités visées :
A. - Bâtiment
(selon la nomenclature INSEE. ― NAP-1973 ―
décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)
21.06. Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique
thermique et frigorifique
Sont visées :
Les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).
55.10. Travaux d'aménagement de terres et des eaux,
voirie, parcs et jardins
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.
55.12. Travaux d'infrastructure générale
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
55.20. Entreprises de forages, sondages,
fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :
― les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
― les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
― les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprise de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
55.31. Installation industrielles, montage-levage
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
― les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
― les entreprises de construction de cheminées d'usine.
55.40. Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
― les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;
― pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
― les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
― les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
― les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50. Construction industrialisée
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
55.70. Génie climatique
Sont visées :
― les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
― les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
― les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage...
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