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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000543749
CourtMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Date de publication30 décembre 1992
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 62 du 10 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Caen entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados;
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados; La fédération départementale des C.U.M.A. du Calvados,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à...

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