Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (entreprises de dix salariés ou plus)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000569356 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 11 janvier 1998 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 1997 (une annexe : Champ d'application professionnel).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Financement de la formation.
L'accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés ou plus relevant du champ d'application suivant :
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
A N N E X E
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
DU 6 NOVEMBRE 1997
Activités visées sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion) :
A. - Bâtiment
21.06 Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (X).
24.03 Fabrication et installation de
matériel aéraulique thermique et frigorifique
Sont visées :
Les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (X).
55.10 Travaux d'aménagement de terres
et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
55.12 Travaux d'infrastructure générale
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
55.20 Entreprises de forages,
sondages, fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidations pour le bâtiment.
55.30 Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
55.31 Installations industrielles, montage-levage
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
55.40 Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
Les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;
Pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
Les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
Les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
Les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50 Construction industrialisée
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (X).
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées :
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
55.70 Génie climatique
Sont visées :
Les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
Les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
Les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
Les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de...
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