Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0048 du 25 février 2021
Publication Date25 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043179452


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 129 du 5 novembre 2019.
Signataires :
Coop de France-Métiers du grain ;
Coop de France-nutrition animale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la...

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