Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2021 |
| Date de publication | 10 avril 2021 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000043344339 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
- Signataires employeurs |
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7002 |
- Convention du 5 mai 1965 concernant le personnel des conserveries coopératives et S.I.C.A. |
Avenant n° 130 du 1er octobre 2020 |
CFDT CGT-FO UNSAA |
Coop de France au titre de Métiers du grain au titre de Nutrition animale |
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7003 |
Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) |
Avenant n° 124 du 6 novembre 2020 |
CFDT CGT-FO |
Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole (FELCOOP) Fédération française de teillage de lin (FESTAL), Fédération française de déshydratation (FND) |
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7006 |
Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) |
Avenant n° 92 du 6 novembre 2020 |
CFDT CGT-FO CFE-CGC |
Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole (FELCOOP) Fédération française de teillage de lin (FESTAL), Fédération française de déshydratation (FND) |
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7007 |
Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode |
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