Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official gazette publicationJORF n°0114 du 18 mai 2021
Publication Date18 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043507143


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT - RT 2) - 39/43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations...

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