Avis relatif à l'ouverture de la session en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle selon l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2019)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2019 |
| Date de publication | 29 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000039147427 |
1. Généralités
Les articles R. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables à la présente procédure
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
- Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (tél. : (+33) 1-56-65-85-03), 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.
- Adresse électronique : perqua@inpi.fr
- INPI Direct : 0820-210-211 (0,10 euro TTC/mn + prix appel) - depuis l'étranger : (+33) 171-087-163
2. Conditions de présentation des dossiers
Les personnes qui souhaitent présenter une demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle doivent remplir les conditions de diplômes et de pratique professionnelle énoncées ci-dessous :
Conditions de diplôme (cumulatives)
- possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
- possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pratique professionnelle
Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins au 23 novembre 2019 en rapport avec la propriété industrielle acquise :
- au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
- en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle...
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