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Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pâté de campagne breton »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2010
Date de publication02 juillet 2010
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000022420042


L'ODG Association de défense et de promotion du pâté de campagne breton a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en Indication géographique protégée Pâté de campagne breton .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des Indications géographiques protégées, Labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication géographique protégée Pâté de campagne breton est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication géographique protégée Pâté de campagne breton ainsi que le projet de document unique peuvent...

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