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Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 21 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042129118
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication21 juillet 2020

L'organisme de défense et de gestion Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique (VPQMA) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier ".
En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier " est soumise à une Procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 " Viande fraîche de veau...

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