Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de labels rouges

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 16 janvier 2021
Date de publication16 janvier 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000042994205

L'organisme de défense et de gestion QUALINEA a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des labels rouges :

- n° LA 04/87 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 07/85 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 25/88 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 16/97 " Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification des labels rouges susmentionnés est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à...

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