Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 4 juillet 2003 |
| Date de publication | 04 juillet 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000785373 |
Ces publications sont en vente :
- sur place :
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07,
mél. : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : docfr2@easynet.fr ;
- par correspondance :
- à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
- par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
- et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR (envoi en colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée avant le prix).
La Documentation française a mis en vente du 20 au 26 juin 2003 :
I. - OUVRAGES
Les Commissaires-priseurs judiciaires
La réforme (loi du 10 juillet 2000)
Livre blanc
La loi du 10 juillet 2000 a libéralisé le système des ventes volontaires aux enchères en France et a supprimé le monopole des commissaires-priseurs. Toutefois, la loi a voulu réserver les prisées et ventes judiciaires aux enchères à titre principal aux commissaires-priseurs, désormais dénommés « commissaires-priseurs judiciaires » et, à titre accessoire, aux autres officiers publics ou ministériels et autres personnes légalement habilitées. Or, l'article 29 de la loi définit les ventes et les prisées judiciaires et il convenait d'analyser cette disposition fondamentale pour déterminer la nouvelle répartition des compétences. La réforme de la profession a conduit à la réalisation de ce vade-mecum où les professionnels ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
2003, la Documentation française, 63 p. - 7 EUR. - ISBN : 2-11-005392-5. - Réf. 9 782110 053923.
Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité
11e rapport d'activité 2002
Bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de l'année 2002, ainsi que des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission...
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