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Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat conclu avec la société Opale Défense pour le regroupement des états-majors et services centraux sur le site de Balard

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 16 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033243982
CourtMinistère de la défense
Date de publication16 octobre 2016


Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris 15e) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS, ci-après les Parties.
Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société OPALE Défense SAS a conclu avec l'agent représentant les prêteurs une convention cadre de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre de laquelle OPALE Défense SAS a cédé aux prêteurs certaines composantes de la redevance due par le ministère en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.
Au terme du contrat de partenariat et conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, le ministère a accepté la cession par OPALE Défense SAS aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants lors de la signature du contrat de partenariat (créances dites « irrévocables »). Parallèlement, le ministère, OPALE Défense SAS et l'agent représentant les prêteurs ont conclu, concomitamment à la signature du contrat de partenariat, un accord direct afin de préciser certaines conditions et modalités de financement du projet et de définir les droits et obligations des parties s'agissant des créances irrévocables en cas de fin normale ou anticipée du contrat de partenariat.
En application des stipulations du contrat de partenariat, les parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par le ministère, le 13 octobre 2016, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de...

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