Avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes (art. R. 1422-1 et R. 1422-2 du code du travail)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2019 |
| Date de publication | 04 septembre 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| Record Number | JORFTEXT000039025883 |
Il est envisagé de modifier, conformément au tableau annexé au présent avis, les ressorts des conseils de prud'hommes de : Châlons-en-Champagne et Epernay (Marne), Louviers et Bernay (Eure), et de Schiltigheim et Haguenau (Bas-Rhin) afin de tenir compte de la création respective des communes nouvelles de Blanc-Coteaux, des Monts du Roumois, de Val-de-Moder, et de rattacher chacune d'elle à un seul conseil de prud'hommes afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice.
Il est ainsi proposé de rattacher la commune de Blanc-Coteaux au conseil de prud'hommes d'Epernay, la commune de Monts du Roumois au conseil de prud'hommes de Bernay et la commune de Val de Moder au conseil de prud'hommes d'Haguenau.
En application de l'articles R. 1422-1 du code du travail, le conseil départemental concerné, le conseil municipal concerné, c'est-à-dire celui de la commune siège d'un conseil de prud'hommes affecté par la modification envisagée, le conseil de prud'hommes intéressé, le premier président de la cour d'appel, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, les chambres consulaires sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ce projet dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis.
Chacun de ces organismes ou autorités sera réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans ce délai.
Les premiers présidents de cour d'appel transmettront leurs propres avis et observations et ceux des conseils de prud'hommes concernés à la garde des sceaux, ministre de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation, bureau du droit de l'organisation judiciaire (OJI1), et à la ministre du travail, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).
Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations d'employeurs et de salariés seront recueillis par les préfets de département qui les transmettront accompagnés de leurs propres remarques à la ministre du travail, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).
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