Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale CLINUTREN THICKENUP CLEAR visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Court:Ministère des solidarités et de la santé
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Publication Date:22 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042709646


En application, d'une part, de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France,
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),


le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produits visé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI