Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

 
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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Société Prodition France ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA) ;
- le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF).


Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) et le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DENOMINATION

Tarif en € TTC /PLV
en € TTC

Prix de
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