Avis relatif à la tarification du surmatelas à air motorisé AXTAIR AUTOMORPHO PLUS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 26 mai 2020
Date de publication26 mai 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000041915376


En application, d'une part, de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la société WINNCARE France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


le...

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