Avis relatif à la tarification du produit de nutrition entérale FRESUBIN DB CONTROL visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Court:Ministère des solidarités et de la santé
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Publication Date:22 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042709650


En application, d'une part, de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la société FRESENIUS KABI France,
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le Comité économique des produits de santé et :


- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),


les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DESIGNATION

Prix de cession actuel en € HT

TARIF/
PLV actuels en € TTC

Nouveau
prix de cession en € HT au 1er janvier 2021

Nouveaux
TARIF/PLV en €
...

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