Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 21 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038793593
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication21 juillet 2019


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ARGOVIE (SIREN : 392 796 728), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, Terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du...

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