Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021031139
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication13 septembre 2009



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes quatre leur siège social à Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), Le Vendôme, 12, rue du Centre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le...

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