Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 8 mars 2007 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 22 septembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000823992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| Date de publication | 22 septembre 2007 |
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-13, R. 121-11 et R. 121-12 ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public en date du 4 janvier 2006 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de prolongement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique entre Bordeaux et la frontière espagnole ;
Vu le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne en date du 31 janvier 2007 ;
Vu le bilan du débat public du projet ferroviaire Bordeaux-Espagne établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 31 janvier 2007 ;
Considérant d'une part :
Que, conformément aux orientations du CIADT du 18 décembre 2003, les études de l'axe ferroviaire entre Bordeaux et l'Espagne, en prolongement de la réalisation prévue à l'horizon 2016 de la LGV SEA Tours-Bordeaux, devaient définir les options d'amélioration de cette ligne en vue de l'organisation d'un débat public ;
Que le Gouvernement espagnol a approuvé en juillet 2005 un plan stratégique d'infrastructures de transports 2005-2025 (PEIT) dont un des objectifs est de développer les relations ferroviaires avec la France par la réalisation d'un nouveau réseau ferroviaire à hautes performances et à écartement européen, en particulier avec la réalisation prévue à l'horizon 2013 du « Y basque » jusqu'à Irun ;
Que la liaison ferroviaire entre Bordeaux et la frontière espagnole représente le dernier tronçon non encore défini de l'axe n° 3 du RTE-T Paris-Madrid-Lisbonne/Porto par la façade atlantique retenu dans les six projets prioritaires de l'Union européenne le 24 avril 2004 ;
Considérant d'autre part :
Que le débat public sur le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue sur les hypothèses et objectifs retenus pour le développement des services ferroviaires entre Bordeaux, le sud de l'Aquitaine et l'Espagne et sur les moyens d'assurer les trafics correspondants ;
Que ce débat public a confirmé la priorité à donner au transport ferroviaire dans une perspective de développement durable et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, afin :
- de permettre le transfert modal d'une partie du transport de marchandises vers le ferroviaire ;
- d'améliorer l'accessibilité du sud de l'Aquitaine et d'offrir une continuité entre les réseaux ferroviaires français et espagnol à grande vitesse ;
- de favoriser le développement des transports régionaux de voyageurs ;
Que le débat public a permis de préciser la perspective de saturation de la ligne existante à deux voies, et de montrer la nécessité de prévoir deux voies supplémentaires entre Bordeaux et la frontière espagnole ;
Que le débat public a mis alors en évidence la nécessité de distinguer la partie du projet comprise entre Dax et la frontière espagnole, de celle comprise entre Bordeaux et Dax, car :
- entre Dax et la frontière espagnole, la réalisation d'une ligne nouvelle a recueilli une large adhésion de préférence à la mise à 4 voies de la ligne existante. Cela consiste à...
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