Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 13 avril 2006 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 30 mai 2006
Record NumberJORFTEXT000000818859
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication30 mai 2006


Le conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-13, R. 121-11 et R. 121-12 ;
Vu le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public du projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse en date du 18 janvier 2006 ;
Vu le bilan du débat public du projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 18 janvier 2006 ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public en date du 4 janvier 2006 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de prolongement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique entre Bordeaux et la frontière espagnole ;
Considérant,
- que le débat public, facilité par les relations de travail efficaces entre la commission particulière et RFF, a permis l'expression d'avis nombreux, reflétant l'ensemble des points de vue en présence ;
- qu'il a confirmé le bien-fondé des fonctionnalités du projet envisagé, à savoir la liaison à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, reliant cette dernière à Paris en trois heures, et l'intérêt d'une desserte d'Agen et de Montauban ;
- qu'il a fait ressortir une large adhésion à l'option de passage présentée entre Agen et Toulouse et mis en évidence la nécessité d'études complémentaires pour choisir une option de passage entre Bordeaux et Agen ;
- que le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, réuni le 14 octobre 2005, a confirmé le lancement en 2007 de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, indispensable et prioritaire, sous la forme d'une délégation de service public ;
- que le projet Bordeaux-Toulouse est étroitement lié à la réalisation de la ligne Tours-Bordeaux, qui contribuera de façon significative à son bilan socio-économique ;
- que RFF mettra tout en oeuvre pour que le débat public sur le projet ferroviaire Bordeaux-frontière espagnole soit lancé à l'été 2006 ;
- qu'aux questions de la commission particulière du débat public sur un lien éventuel entre les deux projets soumis à débat :
- « Y a-t-il une concurrence commerciale entre les deux projets ? » ;
- « Y a-t-il un choix obligatoire à effectuer en raison des financements nécessaires ? » ;
- « La réalisation ou la non-réalisation de l'un aura-t-elle des conséquences sur la réalisation de l'autre ? » ;
- « L'éventualité d'un tronçon commun, figurant dans le dossier support, n'implique-t-elle pas...

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