Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 10 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035395649
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication10 août 2017


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Mutualité Francilienne (SIREN : 442 763 595), dont le siège social est situé à Vincennes (94307), 1 bis, avenue du Château a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc.
Un délai de deux...

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