Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 1 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029314790
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication01 août 2014


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Myriade (SIREN : 382 968 865), dont le siège social est situé à Bordeaux (33079), 353, boulevard Wilson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Eovi-MCD mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter...

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