Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides

 
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(Assemblée plénière - 26 mai 2016 - adoption à l'unanimité)

1. Le 31 janvier 2016, le Président de la République accordait une remise de peine gracieuse, à Jacqueline Sauvage, condamnée par la cour d'assises de Blois en décembre 2015, à dix ans de réclusion criminelle, pour le meurtre de son mari, violent et incestueux. Quelques jours plus tard, le 5 février 2016, la cour d'assises de Grenoble condamnait Bernadette Dimet à cinq ans de prison avec sursis pour avoir tué son mari violent qui l'avait battue et humiliée pendant 40 ans. Ces affaires judiciaires tragiques ont relancé en France le débat public autour de la question des violences faites aux femmes et ont rappelé que les violences de genre constituent une question politique importante.
2. Longtemps considérées comme des affaires de famille qu'il valait mieux taire et laisser se dérouler en secret au sein de la sphère privée, les violences contre les femmes sont désormais devenues un des enjeux du débat social, juridique, politique. Quarante années de combat féministe et de travail théorique et pratique sur les violences sexistes, ont contribué à rendre visible le problème, à renforcer les sanctions des auteurs et à améliorer la protection et l'accompagnement des victimes. Ce travail a notamment consisté à nommer et analyser les violences de genre, à inventer et déployer des interventions de prise en charge des victimes, à faire évoluer les législations nationales et à inscrire la question des violences à l'encontre des femmes sur l'agenda international. Ces avancées, pour réelles et considérables qu'elles soient, restent précaires et de nombreux mécanismes sociaux permettent encore aujourd'hui, malgré les données quantitatives ou qualitatives disponibles, de minimiser, voire de nier les violences à l'encontre des femmes. Pour reprendre l'expression de Patrizia Romito, "du silence on est passé au bruit " (i), dans la persistance à traiter ces violences comme des faits divers d'exception, à faire passer pour "une tragédie de l'amour " ces actes déshumanisants, et à refuser d'entendre la voix des femmes, qui ne veulent pas rester des victimes.
3. Pourtant les violences contre les femmes n'épargnent aucun milieu, aucun territoire, aucune génération, aucune nationalité, aucune religion. Ces violences sont manifestes et sont la marque d'une société inégalitaire entre les femmes et les hommes, dans laquelle les rapports de domination et de pouvoir constituent un contrôle social sur les femmes et sur leur sexualité. Il ne pourra en effet y avoir d'égalité entre les femmes et les hommes tant que les violences contre les femmes continueront à faire système et qu'elles continueront à alimenter l'insécurité des femmes, à entraver leur liberté et à affecter leur santé. A ce titre, dans sa Recommandation générale n° 19, le Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDEF) rappelle que "la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes " et invite les Etats à "prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes " (ii).Le Conseil de l'Europe, quant à lui, rappelle dans la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique que "la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation " (iii).
4. En France, la prise de conscience, depuis une quinzaine d'années, de l'importance du phénomène des violences de genre a conduit à de nombreuses interventions législatives : en dix ans, pas moins de sept lois se sont succédées sur le sujet (iv). Parallèlement, des actions volontaristes de la part des pouvoirs publics ont permis l'adoption, depuis 2005, de quatre plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes (v). Pour autant, les récentes affaires judiciaires, politiques et médiatiques, et les discussions actuelles dans les enceintes internationales, font émerger de nouvelles interrogations sur la nécessité d'adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre.
5. Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l'homme (CNCDH) a souhaité, conformément aux missions qui sont les siennes, engager une réflexion sur les violences de genre, sur la mise en œuvre effective des mesures prises par les pouvoirs publics ces dernières années et sur les évolutions souhaitables en la matière : comment renforcer en amont la protection et la prise en charge des victimes de violence ? Jusqu'où peut-on repenser les règles de droit au regard du phénomène des violences de genre ? Faut-il introduire dans le droit le "féminicide " ou a minima développer l'usage de ce terme ? Après avoir dressé un tableau des violences de genre aujourd'hui en France et des logiques qui les sous-tendent (I), il convient de s'interroger sur la définition et l'usage du terme "féminicide " dans les instances internationales et sur les obligations qui découlent des textes internationaux auxquels la France est partie (II). L'examen des engagements internationaux de la France et des débats qui ont lieu sur la scène internationale permet de mieux interroger les réponses apportées en France pour lutter contre les violences de genre et de formuler un certain nombre de recommandations afin de mieux prendre en compte leur spécificité et leur gravité (III).

I. - Les violences de genre : panorama et analyse
A. Définition de la violence contre les femmes et les filles

6. La violence à l'encontre des femmes est l'une des formes de violation les plus systématiques et les plus répandues des droits de l'homme. Elle ne s'exprime pas seulement dans des actes individuels et isolés, mais elle s'ancre dans des structures sociales sexistes. Cette violence touche toutes les femmes, indépendamment de leur âge, statut socio-économique, niveau d'éducation et origine géographique ; elle se manifeste dans toutes les sociétés et constitue un obstacle majeur à l'élimination des inégalités entre les sexes et de la discrimination à l'encontre des femmes dans le monde (vi).
7. La violence fondée sur le genre (vii) ou sexospécifique est la violence dirigée spécifiquement contre un homme ou une femme du fait de son sexe, réel ou supposé, ou qui affecte les femmes ou les hommes de façon disproportionnée. Les rapports femmes-hommes étant la plupart du temps régis par une relation de pouvoir inégale où les hommes ont un rôle social dominant, ce sont les femmes qui sont le plus souvent les victimes de ce type de violence.
8. Selon les définitions proposées par l'article 3 de la Convention d'Istanbul :

- "3a le terme de "violence à l'égard des femmes " doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
- 3.b le terme "violence domestique " désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ;
- 3.c le terme "genre " désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu'une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
- 3.d le terme "violence à l'égard des femmes fondée sur le genre " désigne toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée. "

9. Les Nations unies quant à elles définissent la violence à l'encontre des femmes comme "tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée " (viii). Elle englobe, entre autres, "la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille et au sein de la collectivité, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, la violence liées à l'exploitation, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissement d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme, la prostitution forcée et la violence perpétrée ou tolérée par l'Etat " (ix).
10. A partir de ces définitions, plusieurs éléments essentiels doivent être relevés. La violence se décline au pluriel dans la mesure où plusieurs formes de violences peuvent coexister (violence physique, psychologique et sociale). Les différentes formes de violence de genre ont pour effet de porter atteinte à l'intégrité physique et psychologique. Les femmes sont ainsi atteintes dans leurs droits fondamentaux, y compris dans leur liberté d'être et d'agir, et elles subissent ces violences tout au long de leur parcours de vie. La violence à l'encontre des femmes est perpétrée dans les lieux publics et privés, y compris au foyer, dans la rue ou tout autre lieu public, dans les administrations, sur le lieu de travail, ou en milieu carcéral. Les violences contre les femmes reposent...

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