Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 30 juin 2017
Date de publication30 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000035059411


Est vacant, à compter du 1er juillet 2017, un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le/la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).


Missions principales


Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte relevant de la compétence de la douane et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal. Elle participe également à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en œuvre. Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (alcools, tabacs, eaux minérales, céréales, sucre, garantie des matières d'or, d'argent et de platine) et participe au pilotage économique de la viticulture (gestion du casier viticole informatisé).
La sous-direction F assure la mise en œuvre de différents chantiers portant sur la modernisation de la fiscalité qui reposent notamment sur la dématérialisation de la gestion des taxes et des propositions de simplification de la réglementation.
Elle anime également plusieurs réseaux métiers dans ses domaines de compétences.


Environnement professionnel


Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques :


- le bureau de la fiscalité des transports et des politiques fiscales communautaires (F1) ;
- le bureau de la fiscalité de l'énergie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT