Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2019 |
| Date de publication | 05 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038726579 |
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.
La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
Cette sous-direction est chargée :
- de concevoir, de faire évoluer et de suivre l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage (code du travail et ses interactions avec le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts).
Dans ce cadre, la sous-direction organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles. Elle habilite et suit l'activité des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés ou gestionnaires des contributions obligatoires de la formation professionnelle continue dans le cadre réglementaire en vigueur. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail. La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ;
- de piloter dans ce cadre la mise en œuvre de la transformation de la formation professionnelle, consécutive à la loi du 5 septembre 2018, ce qui implique le suivi du déploiement opérationnel des chantiers relatifs à la création du compte personnel de formation (CPF) d'accès direct, monétisé ; à l'usage du CPF pour des projets de transition professionnelle et de la promotion reconversion par...
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