Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 15 août 2019
Date de publication15 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038926162


Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.


Missions et activités principales


La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives est une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines. Elle a pour missions :


- de veiller au respect des règles de droit en matière de communication, de diffusion et de réutilisation des archives publiques et des archives privées conservées par les services publics d'archives ; elle met en œuvre la procédure d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation et suit les recours formulés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et les contentieux ; elle travaille en collaboration avec la CADA et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), participe aux travaux du Comité du secret statistique et est l'interlocuteur du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; elle suit l'élaboration de textes européens et nationaux en matière de communication des documents, de diffusion, de réutilisation et de protection des données à caractère personnel, propose les évolutions législatives et élabore les nouvelles dispositions réglementaires ; elle vise un objectif de simplification du droit d'accès aux archives et de meilleure coordination des différents régimes juridiques (accès aux archives et aux documents administratifs, réglementation en matière de secret de la défense nationale, etc.) ;
- d'apporter une expertise juridique à l'ensemble du réseau des services publics d'archives en matière d'accès, de diffusion, de réutilisation et de protection des données à caractère personnel. A ce titre, la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives gère le carnet de recherche Droit(s) des archives et l'application @docs ;
- de proposer les axes stratégiques des politiques de numérisation des fonds, en liaison avec le réseau des services publics d'archives, les directions régionales des affaires culturelles et le département de l'innovation numérique du secrétariat général du ministère de la culture ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'archives numérisées ou nativement numériques et d'instruments de recherche. La sous-direction porte ainsi le programme de développement...

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