Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 13 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029358398 |
| Date de publication | 13 août 2014 |
Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service France Domaine réorganisé.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « réglementation domaniale, gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Cette sous-direction, qui est le point d'entrée du réseau de la DGFIP pour les dossiers de la politique immobilière et domaniale, comprend deux bureaux :
- le bureau « gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Il pilote la réalisation des opérations immobilières et domaniales de l'Etat par les services territoriaux de la DGFiP, en coordination avec les administrations utilisatrices (programmation et suivi des plans de cessions immobilières de l'Etat, instructions et soutien relatifs à la mise en oeuvre des procédures de cessions immobilières, de mobilisation du foncier public en faveur de l'offre de logement, de transferts de propriété, d'acquisitions, de prises à bail).
Il pilote les procédures de gestion immobilière et domaniale mises en œuvre par ces mêmes services (instructions et soutien relatifs aux conventions d'utilisation et à la fixation des loyers budgétaires, aux concessions de logement, aux titres d'occupation de toute nature du domaine public et privé de l'Etat, élaboration de la doctrine en matière de redevances domaniales)
- le bureau de la « réglementation domaniale et de l'expertise juridique » ;
Il élabore les normes domaniales, qui sont intégrées dans le code général de la propriété des personnes publiques (codification et évolutions de ce code). Il intervient également pour les projets législatifs ou réglementaires relevant d'autres codes ou politiques publiques lorsqu'ils ont des incidences domaniales (code de l'expropriation, code de l'urbanisme, code de l'environnement, textes divers…).
Il traite le contentieux domanial et celui de l'expropriation relevant de l'administration centrale et assiste les services...
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