Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0080 du 2 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041777559 |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 02 avril 2020 |
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale.
Localisation géographique
139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi
1er septembre 2020.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction de la législation fiscale (DLF) est organiquement intégrée à la direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel.
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :
- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».
Description du poste
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ».
Cette sous-direction, qui compte 32 agents, conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l'ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux autres impositions indirectes et à la fiscalité énergétique et environnementale. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
Elle comprend deux bureaux :
- le bureau D1 « taxe sur la valeur ajoutée ». Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA - opérations imposables (champ d'application, territorialité, exonérations, exigibilité, base, taux, obligations), déductions et rémanences, régimes particuliers -, à la TVA avec les pays tiers et à la taxe sur les salaires. Il représente la France dans les négociations européennes et internationales en matière de TVA ;
- le bureau D2 « fiscalité énergétique et environnementale et autres taxes sur le chiffre d'affaires ». Il conçoit et élabore les règles relatives aux accises, aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les produits...
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