Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 18 juillet 2020
Date de publication18 juillet 2020
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000042124265


Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2020.


Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi


Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :


- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».


Description du poste


Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C « fiscalité des personnes ».
Cette sous-direction, qui compte 40 agents, conçoit et élabore l'ensemble de la législation applicable en matière de fiscalité des personnes, qu'il s'agisse de l'imposition des revenus, de l'imposition du patrimoine ou de l'imposition des transmissions à titre gratuit, à l'exception de la fiscalité locale.
Ses attributions couvrent les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu, ainsi que celles relatives aux traitements et salaires et aux revenus de l'épargne et du patrimoine, mobilier et immobilier. Elle est également compétente en matière de taxes et participations assises sur les salaires, de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et d'impôt sur la fortune immobilière.
Elle a piloté des réformes importantes au cours des années récentes : conception et mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, réforme du barème de l'impôt sur le revenu, instauration du prélèvement forfaitaire unique...

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