Avis de vacance de l'emploi de directeur ou de directrice en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 21 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042544676 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Date de publication | 21 novembre 2020 |
L'emploi de directeur ou de directrice en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est sera prochainement vacant.
Le siège de la direction est situé au 5, avenue du Général-Leclerc, CS 10251, 13331 Marseille Cedex 3.
Environnement
Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les Outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. En substance, cet arrêté prévoit que les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans leur ressort territorial, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration, un acte ou tout autre document ; des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. Ces directions effectuent également le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
La mission de contrôle fiscal est assurée par les directions territoriales (directions régionales et départementales des finances publiques) sur le tissu des petites entreprises, par les directions spécialisées de contrôle fiscal dénommée DIRCOFI sur le tissu des PME/PMI et par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sur le tissu des entreprises d'envergure nationale ou internationales.
Par décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, la DIRCOFI Sud-Est dont la compétence d'intervention concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse, a acquis une extension de son...
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