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Bureau du sénat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 5 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042495279
Date de publication05 novembre 2020


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Décision du bureau du Sénat


Le bureau du Sénat, réuni le 4 novembre 2020, sous la présidence du Président du Sénat
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution,
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu le chapitre XX bis A de l'Instruction générale du Bureau,
Vu la lettre du 2 septembre 2020 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Président du Sénat une requête du Procureur général près la Cour d'appel d'Angers tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire, afin d'autoriser la mise en œuvre de mesures de garde à vue et éventuellement de placement sous contrôle judiciaire de ce sénateur,
Vu la lettre de M. Stéphane Piednoir en date du 3 novembre 2020, par laquelle le Sénateur informe le Président du Sénat qu'il ne s'oppose pas à la levée de son immunité parlementaire,
Rappelant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, la compétence du Bureau porte uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté »,
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