Bureau du sénat

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0269 du 5 novembre 2020
Publication Date05 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042495279


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Décision du bureau du Sénat


Le bureau du Sénat, réuni le 4 novembre 2020, sous la présidence du Président du Sénat
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution,
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu le chapitre XX bis A de l'Instruction générale du Bureau,
Vu la lettre du 2 septembre 2020 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Président du Sénat une requête du Procureur général près la Cour d'appel d'Angers tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire, afin d'autoriser la mise en œuvre de mesures de garde à vue et éventuellement de placement sous contrôle judiciaire de ce sénateur,
Vu la lettre de M. Stéphane Piednoir en date du 3 novembre 2020, par laquelle le Sénateur informe le Président du Sénat qu'il ne s'oppose pas à la levée de son immunité parlementaire,
Rappelant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, la compétence du Bureau porte uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté »,
Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité...

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