Circulaire du 10 février 1986 RELATIVE A LA GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000870211
Date de publication27 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1986
Enactment Date10 février 1986
REGIME JURIDIQUE DEFINI PAR LES ART. 70 ET 71 DE LA LOI DU 18-07-1837,DISPOSITIONS REPRISES PAR LES ART. 161 A 163 DE LA LOI DU 05-04-1884 MODIFIEES PAR LE DECRET 57528 DU 20-04-1957.
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CREATION D'UNE PERSONNALITE MORALE DE L'INDIVISION,DISTINCTE DE CELLE DES COMMUNES MEMBRES,REFORME DES STRUCTURES DE GESTION DES BIENS INDIVIS ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE LEUR FONCTIONNEMENT,CLARIFICATION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ORGANISME COMMUN DE GESTION ET LES COMMUNES MEMBRES ET SIMPLIFICATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE; DEFINITION DE SORTIE DE L'INDIVISION DU LOT ATTRIBUE A LA OU LES COMMUNES...

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