Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025365241 |
| Enactment Date | 10 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2012/2/10/BCRZ1202668C/jo/texte |
Paris, le 10 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Dans le prolongement du plan de modernisation des achats engagé par l'Etat depuis 2009, mes prédécesseurs ont demandé aux établissements publics de l'Etat, de prendre plusieurs mesures permettant d'accélérer la professionnalisation de leurs achats. La présente circulaire définit un ensemble d'actions concrètes qui permettront d'obtenir rapidement des résultats en matière d'achats, tant sur le plan économique que sur ceux du développement durable et de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
Les instructions de cette circulaire concernent tous les établissements publics de l'Etat qui réalisent plus de 10 M€ d'achat. Les établissements publics qui achètent pour moins de 10 M€ d'achats peuvent, sur la base du volontariat, en appliquer les principales dispositions et participer aux différentes animations proposées par le service des achats de l'Etat.
I. ― Les établissements publics de l'Etat doivent s'organiser pour développer une politique d'achats à l'instar de ce que les administrations ont mis en place
I-1. Chaque établissement devra respecter des objectifs
d'économies, de développement durable et social en termes d'achats
L'optimisation des achats poursuit tout d'abord un objectif d'économie de 10 % d'ici à 2014 sur l'ensemble des achats des établissements publics ― achats métiers, achats courants, de fonctionnement et d'investissement. Par ailleurs, les ressources propres des établissements, parce qu'elles font partie intégrante de leur budget, sont concernées par les objectifs d'optimisation fixés dans cette circulaire.
Au-delà de cet objectif économique, la professionnalisation de la fonction achats poursuit des objectifs sociaux et environnementaux, aujourd'hui insuffisamment pris en compte. Dans une logique de progrès continu, les dirigeants des établissements devront veiller à ce qu'en 2012, au minimum 10 % des marchés comportent une clause environnementale et 5 % une clause sociale.
Pour ma part, je veillerai, à ce que les contrats d'objectifs et de performance signés entre l'Etat et les établissements publics comportent un volet garantissant la professionnalisation de leurs achats. Je vous remercie de vous assurer que les lettres de mission adressées chaque année aux directeurs d'établissement comportent des objectifs en termes d'achats avec des indicateurs adaptés à la maturité des établissements.
I-2. Pour atteindre ces objectifs, chaque établissement public devra
nommer un directeur des achats et construire un plan d'action achats
Chaque directeur d'établissement devra désigner, au plus tard trois mois après la signature de la présente circulaire, un directeur des achats, lorsque les achats de l'établissement sont supérieurs à 50 M€ et un responsable des achats dans les autres cas. Il est, dans tous les cas, placé auprès du directeur général, du directeur adjoint en charge des finances ou du secrétaire général. Il participe au comité de direction ou son équivalent.
Le directeur ou le responsable des achats dispose d'une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats que ces derniers soient des achats dits courants ou métier, effectués de manière centralisée ou déconcentrée et qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Une fiche de poste-type est proposée en annexe 1...
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