Circulaire du 11 mai 1984 relative à la présentation des règlements et documents graphiques des plans d'occupation des sols (POS) et à la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 17 juillet 1984
Publication Date:17 juil. 1984, 01 jan. 2999
Record Number:JORFTEXT000000327490
Application des articles 3 et 7 du décret n° 83-813 du 9 septembre 1983.

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