Circulaire du 16 mars 1940 RELATIVE AU CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER AVEC DIVERSES PRESTATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295360
Enactment Date16 mars 1940
Publication au Gazette officielJORF du 21 mars 1940
Date de publication21 mars 1940
(APPLICATION DE L'ART. 79 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE PAR L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 16 décembre 1939

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