Circulaire du 18 janvier 1971 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969 INSTITUANT UNE TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000845971
Date de publication25 mai 1971
Publication au Gazette officielJORF du 25 mai 1971
Enactment Date18 janvier 1971
I: CHAMP D'APPLICATION.
A: OPERATIONS IMPOSABLES.
OPERATIONS CONSTITUANT UN DEFRICHEMENT.
FORMATIONS VEGETALES ASSUJETTIES
B: OPERATIONS NON IMPOSABLES.IL S'AGIT D'UNE LISTE DE 15 OPERATIONS DE DEFRICHEMENT PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES PUBLIQUES OU PRIVEES.
II: ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE.
CAS DES OPERATIONS COMPLEXES.
FRANCHISE ET DECOTE.
LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DE LA TAXE.
FAIT GENERATEUR.
REDEVABLES DE LA TAXE.
DEPOT DES DECLARATIONS.
LIQUIDATION DE LA TAXE.
LIAISONS.
PAIEMENT DE LA TAXE.
GARANTIES DE RECOUVREMENT.
PENALITES.
PRESCRIPTIONS.
IV: CONTENTIEUX: JURIDICTION CONTENTIEUSE...

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