Circulaire du 21 août 1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trop bas dans le transport routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°213 du 12 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000378228 |
| Date de publication | 12 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 21 août 1996 |
MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES PRIX TROP BAS DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
I: PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
LA LIBERATION DU SECTEUR AINSI QUE LA CONJONCTURE DES 10 DERNIERES ANNEES DANS LE TRANSPORT ROUTIER ONT FAVORISE L'EMERGENCE DE PETITES ENTREPRISES SANS CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ET TRAVAILLANT PRINCIPALEMENT COMME SOUS-TRAITANTS D'AUTRES TRANSPORTEURS QUI LEUR CONFIENT LES FRETS LES MOINS RENTABLES.
DE PLUS,LA CONCURRENCE EXACERBEE QUE SE LIVRENT LES ENTREPRISES A ENTRAINE UNE BAISSE PROLONGEE DES PRIX DU TRANSPORT.EN EFFET,IL APPARAIT QUE CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PRATIQUENT DES PRIX QUI N'ONT AUCUN LIEN AVEC LES COUTS DE REVIENT,EXERCANT DE CE FAIT UNE FORTE PRESSION SUR LES PRIX.CECI EST PREJUDICIABLE A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME MAIS AUSSI A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CETTE SITUATION EST DEVENUE PREOCCUPANTE POUR LES POUVOIRS PUBLICS,GARANTS DE LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE ET DU BON FONCTIONNEMENT DU SECTEUR.ILS ONT DONC SOUHAITE AMELIORER DE FACON SENSIBLE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LUTTER CONTRE LES PRIX TROP BAS PAR LA LOI 921545.DANS LE CONTEXTE DU CONTRAT DE PROGRES,ET NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 23-11-1994,L'ETAT DOIT VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE LOYALE ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE.LA LOI PRECITEE RESTE UN INSTRUMENT LUI PERMETTANT DE MENER A BIEN CETTE MISSION.
C'EST POURQUOI,AFIN DE REAFFIRMER SA PERTINENCE ET AUGMENTER SON EFFICACITE,L'ART. 3 DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE A ETE COMPLETE.AINSI,TOUS LES COUTS DIRECTS IMPUTABLES A UNE OPERATION DE TRANSPORT SONT DESORMAIS PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU SEUIL PREVU A L'ART. 3.CETTE LISTE DE COUTS FACILITERA LES ENQUETES DES AGENTS DE LA DGCCRF CHARGES DU CONTROLE PUISQU'ELLE PERMETTRA DE PRENDRE EN COMPTE ENTRE 80 ET 95% DES COUTS DE LA PRESTATION DE TRANSPORT.
PARALLELEMENT,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE,DESANCTIONNER TOUS LES OPERATEURS PRATIQUANT DES PRIX TROP BAS QUI PERTURBENT L'EQUILIBRE DU MARCHE.LE GOUVERNEMENT A DONC FAIT UN NOUVEL ART. (23-1) DANS LA LOI 9596,CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES ET LA PRESENTATION DES CONTRATS ET REGISSANT DIVERSES ACTIVITES D'ORDRE ECONOMIQUE ET COMMERCIAL,SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS POUR SANCTIONNER LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT (TRANSPORTEURS PUBLICS,COMMISSIONNAIRES ET LOUEURS DE VEHICULES AVEC CONDUCTEURS) QUI OFFRAIENT OU PRATIQUAIENT UN PRIX TROP BAS TEL QU'IL...
I: PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
LA LIBERATION DU SECTEUR AINSI QUE LA CONJONCTURE DES 10 DERNIERES ANNEES DANS LE TRANSPORT ROUTIER ONT FAVORISE L'EMERGENCE DE PETITES ENTREPRISES SANS CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ET TRAVAILLANT PRINCIPALEMENT COMME SOUS-TRAITANTS D'AUTRES TRANSPORTEURS QUI LEUR CONFIENT LES FRETS LES MOINS RENTABLES.
DE PLUS,LA CONCURRENCE EXACERBEE QUE SE LIVRENT LES ENTREPRISES A ENTRAINE UNE BAISSE PROLONGEE DES PRIX DU TRANSPORT.EN EFFET,IL APPARAIT QUE CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PRATIQUENT DES PRIX QUI N'ONT AUCUN LIEN AVEC LES COUTS DE REVIENT,EXERCANT DE CE FAIT UNE FORTE PRESSION SUR LES PRIX.CECI EST PREJUDICIABLE A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME MAIS AUSSI A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CETTE SITUATION EST DEVENUE PREOCCUPANTE POUR LES POUVOIRS PUBLICS,GARANTS DE LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE ET DU BON FONCTIONNEMENT DU SECTEUR.ILS ONT DONC SOUHAITE AMELIORER DE FACON SENSIBLE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LUTTER CONTRE LES PRIX TROP BAS PAR LA LOI 921545.DANS LE CONTEXTE DU CONTRAT DE PROGRES,ET NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 23-11-1994,L'ETAT DOIT VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE LOYALE ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE.LA LOI PRECITEE RESTE UN INSTRUMENT LUI PERMETTANT DE MENER A BIEN CETTE MISSION.
C'EST POURQUOI,AFIN DE REAFFIRMER SA PERTINENCE ET AUGMENTER SON EFFICACITE,L'ART. 3 DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE A ETE COMPLETE.AINSI,TOUS LES COUTS DIRECTS IMPUTABLES A UNE OPERATION DE TRANSPORT SONT DESORMAIS PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU SEUIL PREVU A L'ART. 3.CETTE LISTE DE COUTS FACILITERA LES ENQUETES DES AGENTS DE LA DGCCRF CHARGES DU CONTROLE PUISQU'ELLE PERMETTRA DE PRENDRE EN COMPTE ENTRE 80 ET 95% DES COUTS DE LA PRESTATION DE TRANSPORT.
PARALLELEMENT,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE,DESANCTIONNER TOUS LES OPERATEURS PRATIQUANT DES PRIX TROP BAS QUI PERTURBENT L'EQUILIBRE DU MARCHE.LE GOUVERNEMENT A DONC FAIT UN NOUVEL ART. (23-1) DANS LA LOI 9596,CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES ET LA PRESENTATION DES CONTRATS ET REGISSANT DIVERSES ACTIVITES D'ORDRE ECONOMIQUE ET COMMERCIAL,SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS POUR SANCTIONNER LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT (TRANSPORTEURS PUBLICS,COMMISSIONNAIRES ET LOUEURS DE VEHICULES AVEC CONDUCTEURS) QUI OFFRAIENT OU PRATIQUAIENT UN PRIX TROP BAS TEL QU'IL...
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