Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000349419
Date de publication27 février 1990
Publication au Gazette officielJORF n°49 du 27 février 1990
Enactment Date21 février 1990

Paris, le 21 février 1990.

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES

Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de département

et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.

Le Gouvernement a pour ambition d'améliorer la vie quotidienne des Français: il s'applique dans ce but à faire un usage approprié des fruits d'une croissance économique retrouvée.
Mais, partout dans le pays, la crise a laissé ses séquelles, frappé les plus faibles, multiplié les facteurs d'exclusion. Il faut aujourd'hui y porter remède.
Le Gouvernement ne pouvait ainsi rester indifférent aux difficultés des familles surendettées. Nombreux sont en effet les ménages qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le poids de charges financières excessives, en particulier lorsqu'ils subissent une réduction imprévue de leurs ressources. La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés dues au surendettement des particuliers et des familles leur apporte une réponse qui privilégie la recherche d'un plan amiable d'allégement de leurs dettes.
Vous trouverez en annexe à cette lettre les instructions qui vous permettront de procéder à la création des commissions départementales de conciliation et à la mise en oeuvre de la loi. Le dispositif proposé ayant pour objet de répondre à des situations d'urgence, vous vous assurerez que les délais prévus seront strictement respectés.
J'attache une importance toute particulière à ce que ces commissions puissent fonctionner dès la date d'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er mars 1990: je vous demande de veiller personnellement à l'application d'un texte qui répond à l'attente, et parfois à la détresse, de très nombreuses familles.

ANNEXE



MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES
Le décret relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles sera publié très prochainement au Journal officiel.
L'objet de la présente circulaire est de vous préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions prévues dans ce dispositif auquel le Gouvernement attache la plus grande importance.


I. - Mise en place des commissions


Le préfet devra mettre en place la commission de son département dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant le 1er mars, date d'entrée en application de la loi. A cet effet, il devra nommer certains membres de la commission, s'assurer que les différentes administrations lui apporteront leur concours, informer les autres partenaires, installer la commission. Il devra également déterminer s'il convient de créer plus d'une commission dans son département.


1. Nomination des membres


Outre le préfet, le trésorier-payeur général et le représentant local de la Banque de France (ou, le cas échéant, le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer), la commission comprend deux membres nommés par arrêté du préfet.
L'article 4 du décret prévoit à cet effet que le préfet nommera pour un an une personnalité, ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par l'Association française des établissements de crédit (A.F.E.C.). Si cette liste n'est pas parvenue dans des délais suffisants, il convient de le signaler à cet organisme. Le préfet veillera à ce que son choix tienne compte de la diversité des types d'établissements de crédit.
Cet article prévoit également qu'il nommera pour un an une personnalité,
ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation. Il veillera à ce que son choix tienne compte de la diversité des organisations concernées: associations familiales ou de consommateurs. Il est signalé, à cet égard, que les...

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