Circulaire du 23 décembre 1992 relative à la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger à des dirigeants sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000162596 |
| Date de publication | 06 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 1993 |
| Enactment Date | 23 décembre 1992 |
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE ALLEGEE APPLICABLE A TOUT ETRANGER PERSONNE PHYSIQUE,MANDATE PAR UNE PERSONNE MORALE ETRANGERE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE CREEE OU A CREER EN FRANCE,LORSQUE CETTE PERSONNE MORALE REMPLIT LES CONDITIONS ENUMEREES AU TITRE I CI-APRES.
LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CARTE A ETE REVUE POUR CETTE CATEGORIE PARTICULIERE DE REQUERANTS.LA LISTE DES PIECES A PRODUIRE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DOCUMENT ET COMPORTE NOTAMMENT UN QUESTIONNAIRE SPECIFIQUE AUX DEMANDES DE CETTE NATURE.
LA CIRCULAIRE DU 24-10-1985 RESTE APPLICABLE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT.
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE ALLEGEE.
TITRE II: MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
TITRE III: RENOUVELLEMENT.
TITRE IV: DIFFUSION DES PRESENTES INSTRUCTIONS.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE
Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets
Conformément au décret du 12 novembre 1938, l’exercice par un ressortissant étranger d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l’obtention d’une carte d’identité spéciale.
Ma circulaire du 24 octobre 1985, publiée au Journal officiel du 6 février 1986, précise les conditions de délivrance de cette carte par vos services. Ce texte évoque dans sort titre IV, paragraphe D, troisiéme alinéa, le cas des demandes émanant de dirigeants sociaux de filiales françaises de sociétés étrangères dont l’instruction doit être menée avec une rapidité particulière.
Toutefois, la diligence de vos services ne permet pas de répondre aux contraintes commerciales de cette catégorie de demandeurs.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre d’une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale remplit les conditions énumérées au titre Ier ci-après.
La procédure de demande de carte a été revue pour cette catégorie particulière de requérants. La liste des pièces à produire figure en annexe du présent document et comporte notamment un questionnaire spécifique aux demandes de cette nature.
La circulaire du 24 octobre 1985 précitée reste bien entendu applicable en dehors du champ d’application des dispositions qui suivent.
TITRE Ier
CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE
Cette nouvelle procédure est applicable aux seuls cas visés ci-après que vous distinguerez en...
LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CARTE A ETE REVUE POUR CETTE CATEGORIE PARTICULIERE DE REQUERANTS.LA LISTE DES PIECES A PRODUIRE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DOCUMENT ET COMPORTE NOTAMMENT UN QUESTIONNAIRE SPECIFIQUE AUX DEMANDES DE CETTE NATURE.
LA CIRCULAIRE DU 24-10-1985 RESTE APPLICABLE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT.
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE ALLEGEE.
TITRE II: MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
TITRE III: RENOUVELLEMENT.
TITRE IV: DIFFUSION DES PRESENTES INSTRUCTIONS.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE
Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets
Conformément au décret du 12 novembre 1938, l’exercice par un ressortissant étranger d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l’obtention d’une carte d’identité spéciale.
Ma circulaire du 24 octobre 1985, publiée au Journal officiel du 6 février 1986, précise les conditions de délivrance de cette carte par vos services. Ce texte évoque dans sort titre IV, paragraphe D, troisiéme alinéa, le cas des demandes émanant de dirigeants sociaux de filiales françaises de sociétés étrangères dont l’instruction doit être menée avec une rapidité particulière.
Toutefois, la diligence de vos services ne permet pas de répondre aux contraintes commerciales de cette catégorie de demandeurs.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre d’une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale remplit les conditions énumérées au titre Ier ci-après.
La procédure de demande de carte a été revue pour cette catégorie particulière de requérants. La liste des pièces à produire figure en annexe du présent document et comporte notamment un questionnaire spécifique aux demandes de cette nature.
La circulaire du 24 octobre 1985 précitée reste bien entendu applicable en dehors du champ d’application des dispositions qui suivent.
TITRE Ier
CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE
Cette nouvelle procédure est applicable aux seuls cas visés ci-après que vous distinguerez en...
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