Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000642084 |
| Date de publication | 05 décembre 2006 |
| Enactment Date | 24 novembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°281 du 5 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT EMPLOI, TRAVAIL ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/11/24/METT0612370C/jo/texte |
Paris, le 24 novembre 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, Mesdames et Messieurs les médecins-inspecteurs régionaux du travail et de main-d'oeuvre, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail
Références :
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Code du travail, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 236-1 et suivants.
Code de la santé publique, et notamment son article L. 3512-4.
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Introduction
Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositions d'application de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris sur la base de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, répond à trois objectifs essentiels :
- poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
- définir les conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs ;
- renforcer le dispositif de sanctions.
Ce texte est le fruit d'évolutions convergentes des mentalités, des constats scientifiques, des nouvelles implications juridiques et de l'analyse des conséquences économiques et sociales de la consommation de tabac :
- sur le plan scientifique, les évolutions s'appuient sur des connaissances nouvelles, solidement établies, relatives à l'impact fort du tabagisme passif sur la morbidité et sur la mortalité (accidents cardiovasculaires et cancers, notamment). A titre d'exemple, on estime qu'en France la mortalité liée au tabagisme passif serait de 3 000 morts, au minimum, par an, certaines études évoquant même des chiffres allant de 5 000 à 10 000 morts ;
- sur le plan juridique, le droit de la protection contre le tabagisme dans l'entreprise a évolué ces dernières années, en particulier sous l'effet de la jurisprudence, avec comme point d'orgue un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2005, imposant à l'employeur une « obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise » ;
- en matière de coûts économiques et sociaux, des études menées dans des pays anglo-saxons estiment qu'un salarié fumeur génère des frais supplémentaires de l'ordre de 2 500 à 4 000 euros par an, dus notamment à une dégradation plus rapide du matériel, une augmentation des accidents du travail. Par ailleurs, un salarié non fumeur est moins souvent en arrêt maladie qu'un fumeur (différentiel de l'ordre de 23 %).
Le renforcement de l'interdiction de fumer répond à une problématique de santé publique, mais concerne aussi les questions de santé au travail. Les salariés qui fument ou sont exposés au tabagisme passif peuvent, en outre, être exposés à d'autres risques professionnels. Or, il est avéré que le tabac représente un facteur multiplicatif dans l'apparition des cancers professionnels.
I. - Un champ d'application renforcé
de l'interdiction de fumer
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n° 92-478 du 29 mai 1992. Il rappelle et précise l'étendue du principe, déjà acté précédemment, d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce principe s'applique à l'ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Un délai supplémentaire est accordé aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants jusqu'au 1er janvier 2008.
Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le cumul des deux critères, usage collectif/lieu clos et couvert, permet de délimiter le champ...
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