Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000454790 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/1/26/PRMX0609055C/jo/texte |
| Enactment Date | 26 janvier 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 2006 |
| Date de publication | 31 janvier 2006 |
Paris, le 26 janvier 2006.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département
Référence : la circulaire (NOR : PRMX9903419C) du Premier ministre du 8 février 1999 relative à l'application du plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 27 février 1999), qui est abrogée.
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne.
Le traité confie à l'Etat la responsabilité de l'application de ces règles sur le territoire national, ce qui lui impose de les faire respecter au niveau local par l'ensemble des partenaires publics. Par ailleurs, l'article 1er de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales la responsabilité du respect de ces règles pour les aides relevant de leur compétence.
Outre le respect du cadre communautaire, les aides publiques doivent également se conformer aux règles du droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique.
La sensibilité de ces questions et la forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, m'amènent à vous adresser les instructions qui suivent, dont l'objet est d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local (1).
Cette circulaire est complétée par un vade-mecum présentant de manière détaillée l'ensemble des règles à respecter, qui fera l'objet de mises à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation. Il vous sera diffusé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999 mentionnée en référence, relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques.
A N N E X E I
LISTE DES RÉGIMES D'AIDE NOTIFIÉS, CLASSÉS SELON LEUR FINALITÉ, ET RÈGLES DE CUMUL D'AIDES AFFÉRENTES À CES RÉGIMES
a) Cumul des aides à finalité régionale : aides en zone assistée à l'investissement productif ou la création d'emploi liée à l'investissement :
Cette règle de cumul s'applique si une entreprise située dans les zones PAT « industrie » ou dans les département d'outre-mer bénéficie d'au moins deux aides liées à l'investissement productif pour son projet.
Texte communautaire de référence :
Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à finalité régionale (JOCE C 74/9 du 10 mars 1998).
Principaux dispositifs d'aides concernés par le cumul :
- aides allouées aux PME en zone PAT « industrie » sur la base du règlement d'exemption n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des article 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie » N 782/99) ;
- aides du FDPMI (N 112/2000) en faveur des PME en zone PAT « industrie » et dans les DOM ;
- interventions du régime cadre d'aide des collectivités locales à l'investissement des grandes entreprises (N 440/2003) ;
- aides à l'immobilier d'entreprise et les aides aux terrains (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
- aides des sociétés de conversion, du groupe Charbonnages de France-SOFIREM, de FINORPA et du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) (N 2/89 et N 286/2000) ;
- interventions de la SODIE (N 501/95) en zone PAT « industrie » ;
- interventions de la société de conversion du groupe entreprise minière et chimique (SODIV - N 253/96) ;
- aides fiscale à l'investissement en Corse (N 9/2003) ;
- fonds d'investissement de la Lorraine (N 122/2003) ;
- intervention du régime cadre tourisme (N 882/96) en faveur des grandes entreprises et des PME dans les zones assistées (PAT « industrie » et DOM).
Assiette type :
Les dépenses éligibles à l'aide comprennent :
- le coût salarial sur deux ans des emplois créés liés à l'investissement ;
- les investissements dans des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments et équipement) ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles (transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées).
Pour les régimes d'aide à finalité régionale, les aides sont allouées :
- soit sur l'assiette de l'investissement initial ; dans ce cas, l'aide est calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement établie sur la base d'un ensemble uniforme de dépenses, correspondant aux éléments suivants de l'investissement : terrain, bâtiment et équipement ;
- soit sur l'assiette du coût salarial des emplois créés liés à cet investissement ; dans ce cas, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux, toutes charges comprises, afférents aux emplois créés sur une période de deux ans.
Méthode de calcul :
Lorsque l'entreprise bénéficie d'au moins deux régimes d'aides à finalité régionale, il convient de s'assurer que l'intensité totale de ces aides ne dépasse pas les plafonds d'intensité de la zone PAT dans laquelle elle se situe (soit 10, 15, 20 % pour les grandes entreprises en ESN) ou, s'agissant des DOM, le taux de 65 %. La vérification de l'intensité d'aide régionale doit se faire par rapport à la somme des dépenses éligibles aux régimes d'aide à finalité régionale.
Les taux plafonds d'aide régionale peuvent être majorés de 10 points bruts supplémentaires s'agissant d'aides allouées aux PME, sans dépasser le plafond de 30 % ESN dans les zones éligibles à la PAT « industrie » ou 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.
L'assiette du cumul d'aide peut être constituée soit du total des dépenses d'investissement productif éligibles, soit du coût salarial des emplois créés (en lien avec l'investissement) sur une période de deux ans.
b) Cumul des aides à finalité PME : aides à l'investissement des PME hors zone assistée :
Cette règle de cumul s'applique pour les aides liées à l'investissement productif des entreprises situées en dehors des zones PAT « industrie » et des département d'outre-mer.
Texte communautaire de référence :
Règlement n° 70/2001 modifié par le règlement n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le règlement des aides aux PME prévoit deux types d'interventions en faveur des entreprises : les aides à l'investissement matériel (productif) et les aides à l'investissement immatériel. Il convient de distinguer entre ces deux catégories d'aides pour vérifier le cumul d'aides.
Principaux dispositifs d'aides concernés par le cumul :
Régimes d'aides à l'investissement :
- aides à l'investissement productif des PME allouées sur la base du règlement n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 en dehors des zones PAT « industrie » et des DOM ;
- aides du FDPMI (N 112/2000) en dehors des zones PAT « industrie » et des DOM ;
- interventions du régime cadre tourisme (N 882/96) en faveur des PME en dehors des zones assistées (PAT « industrie » et DOM) ;
- immobilier par tertiaire (N 369/97) ;
- régime des aides des collectivités à l'investissement des PME (N 198/99) ;
- prêt d'honneur aux créateurs d'entreprise (N 447/2000) ;
- intervention des fonds de garantie (N 449/2000) ;
- dispositif d'aide dérogatoire pour les zones sortant de la carte PAT « industrie » ;
- CRITT (N 6/89) ;
- interventions de la SODIE (N 501/95) hors zone PAT « industrie » en faveur des PME ;
- dispositif d'actions collectives (N 120/90).
Régimes d'aide au conseil ou la participation aux foires et salons :
- aides au conseil du FRAC, ARC (N 662/99 et 2/99), FRAC agricole (N 458/2000).
Assiettes types éligibles :
Il convient de distinguer les assiettes particulières suivantes :
- les investissements dans des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments et équipement) ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles (transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées) ;
- le coût salarial sur deux ans, toutes charges comprises, des emplois créés liés à l'investissement ;
- les dépenses de conseil.
Pour les régimes d'aide à l'investissement relevant de la finalité PME, les aides sont allouées :
- soit sur l'assiette de l'investissement initial ; dans ce cas, l'aide est calculée en pourcentage de la valeur de l'investissement établie sur la base d'un ensemble uniforme de dépenses, correspondant aux éléments suivants de l'investissement : terrain, bâtiment et équipement ;
- soit sur l'assiette du coût salarial des emplois créés liés à cet investissement ; dans ce cas, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois...
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