Circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 9 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000399815 |
| Enactment Date | 07 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 09 avril 2000 |
Paris, le 7 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur
à Mesdames et Messieurs les préfets
1. Codification des textes relatifs aux collectivités locales
1.1. Le code général des collectivités territoriales est un élément du programme de codification des textes législatifs et réglementaires mis en oeuvre par le Gouvernement. La codification du droit des collectivités locales a pour objectif la clarification et l'accès aux règles juridiques que sont en droit d'attendre les citoyens et leurs représentants. En outre, la structuration des normes au sein d'un unique document en facilite la diffusion notamment par le support des nouvelles technologies.
La finalité de la codification répond, au demeurant, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi rappelé par la décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Le code général des collectivités territoriales est un outil de travail précieux tant pour l'utilisateur que pour le législateur dont il facilite les réformes. A ce titre, on notera que, depuis sa publication en 1996, 32 lois ont pu modifier la partie Législative tout en maintenant à ce document sa cohérence et sa maniabilité ; ainsi, la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a refondu la cinquième partie du code relative à la coopération locale.
1.2. Le code général des collectivités territoriales comprend les dispositions réglementaires applicables d'une manière générale à toutes les collectivités territoriales (1re partie), aux communes (2e partie), aux départements (3e partie), aux régions (4e partie) et à la coopération locale (5e partie). Ces dispositions ont trait aux institutions, à l'organisation et aux finances des collectivités locales et de leurs groupements. D'autres textes, qui régissent par exemple la fiscalité ou les compétences de ces collectivités, ont vocation à entrer ou à demeurer dans d'autres codes tels que le code général des impôts, le code rural, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code des juridictions financières, etc. L'usager devra donc, comme par le passé, compléter son information par la lecture d'autres codes, en vigueur ou à paraître. A cet égard, une attention particulière devra être portée à la prochaine publication par voie d'ordonnances des neuf codes (2) prévus à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (JO du 22 décembre 1999) en raison des références liant ces codes avec le code général des collectivités territoriales.
1.3. Ce code, dès la publication de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, première étape du projet, s'est substitué d'une part aux livres Ier, II et III du code des communes, d'autre part aux quelque cent cinquante lois dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées. Le livre IV (parties Législative et Réglementaire) du code des communes relatif au personnel communal est hors du domaine du code général des collectivités territoriales ; ce livre doit rester en vigueur jusqu'à codification des dispositions relatives à la fonction publique territoriale dans un code qui est actuellement en cours d'élaboration.
Le code s'applique aux collectivités territoriales de métropole, aux départements et aux régions d'outre-mer. Les textes codifiés sont applicables, lorsqu'ils les concernent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1.4. Une telle entreprise de codification, complétée par la publication du décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales a donc pour avantage la mise à disposition de normes sûres et cohérentes face à un foisonnement inéluctable du droit. Le travail de codification devrait se poursuivre par une codification des arrêtés permettant l'appréhension, dans son intégralité, du droit applicable aux collectivités locales.
2. Le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie
Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Elément indispensable à l'application de la partie Législative, ce décret poursuit le travail d'organisation et de structure du droit des collectivités locales mis en oeuvre par la partie Législative.
2.1. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales rassemble et se substitue, d'une part, au code des communes, livres Ier, II et III, à l'exception du livre IV, et, d'autre part, aux 176 décrets dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées, le plus ancien étant le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et le plus récent le décret no 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes, soit un dispositif réglementaire de 1 850 articles.
2.2. La partie Réglementaire du code général des...
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