Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 3 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000368050 |
| Enactment Date | 08 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 03 février 1995 |
ORIENTATIONS GENERALES.
LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS SONT MODIFIEES PAR 2 MESURES COMPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE:
L'ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PRISE EN CHARGE SONT TRANSFEREES DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L711-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
LE BENEFICE DE LA PROTECTION SOCIALE EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES DETENUS,AFFILIES DES LEUR INCARCERATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ART. L381-30 A L381-30-6 DU CODE PRECITE.
TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
EXTENSION DE LA PROTECTION SOCIALE DU REGIME GENERAL AU DETENU
Une orientation dictée par des impératifs de santé publique et une expérience de collaboration positive, marquée par des étapes successives:
Le transfert de prise en charge a été préconisé par le rapport du Haut Comité de la santé publique sur la santé en milieu carcéral, publié en 1993, qui met l'accent sur l'insuffisance et l'inadaptation des réponses que pouvait apporter l'administration pénitentiaire aux problèmes de santé publique soulevés par l'état sanitaire de la population pénale:
- prévalence du virus de l'immunodéficience humaine dix fois supérieure en milieu carcéral;
- tuberculose trois fois plus fréquente que dans la population générale;
- toxicomanies touchant 15 p. 100 des détenus;
- importance des troubles psychologiques et psychiatriques;
- fréquence des hépatites B et C et des maladies sexuellement transmissibles.
Dès 1984, le contrôle de l'action sanitaire en milieu carcéral est confié à l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) et aux services déconcentrés du ministère chargé de la santé.
Dans le domaine de la psychiatrie, la prise en charge des détenus est dévolue au service public hospitalier depuis 1986. La création des services médico-pyschologiques régionaux (S.M.P.R.) a permis l'implantation d'équipes hospitalières spécifiques au sein d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires, les soins psychiatriques courants étant confiés aux équipes des secteurs de psychiatrie générale dans les autres établissements pénitentiaires.
Sur ce modèle, le recours au service public hospitalier a été transposé, à titre expérimental, aux soins somatiques en 1992, par la signature de trois conventions pilotes entre les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers de Laon, Châteauroux et les Hospices civils de Lyon (pour l'établissement pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier).
Déjà, la signature de conventions avec les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.I.S.I.H) pour la prise en charge des malades atteints du sida avait constitué, en 1989, une première avancée en matière de soins somatiques.
Ces expériences ont montré la pertinence de la démarche consistant à confier la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier.
Une mission étendue, reposant sur une conception globale de la santé,
confiée au service public hospitalier:
La mission confiée au service public hospitalier recouvre les aspects somatiques et psychiatriques de la prise en charge, dans ses dimensions de soins et de prévention. Elle s'exerce principalement en milieu pénitentiaire mais aussi au sein de l'hôpital, quand il s'avère nécessaire de recourir à son plateau technique. Elle inclut la préparation des relais sanitaires, au terme de la période d'incarcération, en liaison avec les services de l'administration pénitentiaire concourant à la réinsertion.
La mission s'étend à l'ensemble des établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et établissements pour peine des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception des établissements du > non repris en régie directe, dans lesquels les soins sont actuellement confiés à des sociétés privées.
Un renforcement et une intégration des actions menées par les secteurs de psychiatrie au sein de ce nouveau dispositif:
Le...
LES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS SONT MODIFIEES PAR 2 MESURES COMPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE:
L'ORGANISATION ET LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PRISE EN CHARGE SONT TRANSFEREES DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L711-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
LE BENEFICE DE LA PROTECTION SOCIALE EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES DETENUS,AFFILIES DES LEUR INCARCERATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ART. L381-30 A L381-30-6 DU CODE PRECITE.
TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES DETENUS AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
EXTENSION DE LA PROTECTION SOCIALE DU REGIME GENERAL AU DETENU
Paris, le 8 décembre 1994.
I. - Le transfert de la prise en charge sanitaire
des détenus au service public hospitalier
Une orientation dictée par des impératifs de santé publique et une expérience de collaboration positive, marquée par des étapes successives:
Le transfert de prise en charge a été préconisé par le rapport du Haut Comité de la santé publique sur la santé en milieu carcéral, publié en 1993, qui met l'accent sur l'insuffisance et l'inadaptation des réponses que pouvait apporter l'administration pénitentiaire aux problèmes de santé publique soulevés par l'état sanitaire de la population pénale:
- prévalence du virus de l'immunodéficience humaine dix fois supérieure en milieu carcéral;
- tuberculose trois fois plus fréquente que dans la population générale;
- toxicomanies touchant 15 p. 100 des détenus;
- importance des troubles psychologiques et psychiatriques;
- fréquence des hépatites B et C et des maladies sexuellement transmissibles.
Dès 1984, le contrôle de l'action sanitaire en milieu carcéral est confié à l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) et aux services déconcentrés du ministère chargé de la santé.
Dans le domaine de la psychiatrie, la prise en charge des détenus est dévolue au service public hospitalier depuis 1986. La création des services médico-pyschologiques régionaux (S.M.P.R.) a permis l'implantation d'équipes hospitalières spécifiques au sein d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires, les soins psychiatriques courants étant confiés aux équipes des secteurs de psychiatrie générale dans les autres établissements pénitentiaires.
Sur ce modèle, le recours au service public hospitalier a été transposé, à titre expérimental, aux soins somatiques en 1992, par la signature de trois conventions pilotes entre les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers de Laon, Châteauroux et les Hospices civils de Lyon (pour l'établissement pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier).
Déjà, la signature de conventions avec les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.I.S.I.H) pour la prise en charge des malades atteints du sida avait constitué, en 1989, une première avancée en matière de soins somatiques.
Ces expériences ont montré la pertinence de la démarche consistant à confier la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier.
Une mission étendue, reposant sur une conception globale de la santé,
confiée au service public hospitalier:
La mission confiée au service public hospitalier recouvre les aspects somatiques et psychiatriques de la prise en charge, dans ses dimensions de soins et de prévention. Elle s'exerce principalement en milieu pénitentiaire mais aussi au sein de l'hôpital, quand il s'avère nécessaire de recourir à son plateau technique. Elle inclut la préparation des relais sanitaires, au terme de la période d'incarcération, en liaison avec les services de l'administration pénitentiaire concourant à la réinsertion.
La mission s'étend à l'ensemble des établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et établissements pour peine des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception des établissements du > non repris en régie directe, dans lesquels les soins sont actuellement confiés à des sociétés privées.
Un renforcement et une intégration des actions menées par les secteurs de psychiatrie au sein de ce nouveau dispositif:
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI