Circulaire du 8 mars 2002 relative au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances

JurisdictionFrance
Date de publication06 avril 2002
Enactment Date08 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000585643
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 6 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2002/3/8/INTA0200060C/jo/texte


Paris, le 8 mars 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande intance et de première instance, Mesdames et Messieurs les juges chargés de la direction de l'administration des tribunaux, Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d'outre-mer, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire habilités à établir les procurations en métropole et en outre-mer.
La circulaire du 23 janvier 1976 du ministère de l'intérieur, dans sa mise à jour du 22 avril 1997, traite des modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Le premier tour de l'élection du Président de la République, prévu le 21 avril 2002, correspondra, pour certaines académies, à une période de vacances scolaires, à l'instar de l'élection de 1995. En conséquence, une partie des électeurs risque d'être en déplacement pour prendre des vacances au moment du scrutin.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les dispositions relatives au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
I. - Définition des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances (art. L. 71 du code électoral)
Depuis la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993, qui a modifié le paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances peuvent exercer le droit de vote par procuration.
L'exercice de ce droit est ouvert à toutes les personnes, actives ou non, qui se trouvent dans cette situation. Sont donc susceptibles d'être concernés non seulement les électeurs qui ont une activité professionnelle et les électeurs temporairement privés d'emploi, mais également les inactifs, notamment les retraités.
De même, les électeurs d'âge scolaire ou universitaire peuvent voter par procuration dès lors qu'ils établissent qu'ils sont en vacances hors de leur résidence habituelle.
En revanche, les électeurs qui quittent leur commune de résidence pour le week-end ne peuvent pas voter par procuration. Il leur appartient donc de prendre leurs dispositions pour accomplir leur droit civique. Toutefois, les électeurs exerçant leur activité professionnelle le samedi et/ou le dimanche peuvent être autorisés à voter par...

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