Commissions mixtes paritaires
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 22 novembre 2019 |
Record Number | JORFTEXT000039408270 |
Date de publication | 22 novembre 2019 |
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2019 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 20 novembre 2019 cette commission est ainsi composée :
Députés |
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Titulaires |
Suppléants |
Mme Yaël Braun-Pivet |
Mme Alexandra Louis |
M. Guillaume Vuilletet |
M. Dimitri Houbron |
Mme Fiona Lazaar |
Mme Marietta Karamanli |
M. Guillaume Gouffier-Cha |
Mme Sophi Auconie |
M. Aurélien Pradié |
M. Jean-Félix Acquaviva |
M. Antoine Savignat |
N. |
N. |
M. Stéphane Peu |
Sénateurs |
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Titulaires |
Suppléants |
M. Philippe Bas |
Mme Muriel Jourda |
Mme Marie Mercier |
M. François-Noël Buffet |
Mme Catherine Di Folco |
Mme Jacqueline Eustache-Brinio |
Mme Annick Billon |
M. Loïc Hervé |
Mme Marie-Pierre de la Gontrie |
Mme Laurence Rossignol |
M. Jean-Pierre Sueur |
Mme Esther Benbassa |
Mme Françoise Cartron |
Mme Josiane Costes |
2. Réunions
Mercredi 27 Novembre 2019
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille :
A 19 heures (Sénat, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant...
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