Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039468547
Date de publication10 décembre 2019


Commissions mixtes paritaires


1. Réunions
Mercredi 11 Décembre 2019


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
A 17 heures 6e Bureau (salle de la commission des lois) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en...

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